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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article R. 432-3 du même code et, d'autre part, l'a invitée à présenter ses observations écrites
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le maire de Mazan et le représentant du comité écologique Comtat Ventoux n'ont été auditionnés par audioconférence, sur leur demande écrite du 8
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ".
DCA_21LY03123_20230517
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et des pièces complémentaires.
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
WSA avait des chances importantes de succès, au regard de la jurisprudence constante, dont elle ne donne néanmoins aucune référence dans ses écritures, de consultations orales, et de la consultation écrite
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_23NT00614_20231031
31 octobre 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
Par suite, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien individuel n'a pas privé Mme C d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
DCA_23PA03698_20231222
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès et pour apprécier si les conditions prévues par ces dispositions sont remplies, l'autorité saisie se livre, au vu des seules indications
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () Les Etats membres utilisent la brochure
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
6ème Chambre
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites
7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n°
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