de ses agents ne saurait impliquer l’obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement, le cas échéant, de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.

Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.

L'arrêté en cause, pris en toutes ses décisions, est ainsi suffisamment motivé.

en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus implicite opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques de leur délivrer un titre de séjour ; 3°) d'adresser à l'administration une injonction

A, qui n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Au cas particulier, les pièces produites par M.

B..., représenté par Me Robin, a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2025.

, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 5 492 335 euros au titre des préjudices causés par le retard d'inscription de la détermination

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, d'une part, qu'il soit délivré à M.

de procéder à la dépollution de la parcelle n°11 ; en tout état de cause, si la cour confirmait le jugement en ce qui concerne sa responsabilité, elle ne pourrait que rejeter ces conclusions à fin d’injonction

Toutefois, le refus en cause ne saurait être assimilé à une sanction.

Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément précis et circonstancié sur la nature exacte, la réalité et l’actualité des risques dont il se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

, d'autre part, à la condamnation du CCAS de Montreuil à lui verser, à titre principal, en cas de réintégration sur son poste, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 10 000

Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

sanction à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'intérêt du service ; - elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant du prononcé d'office d'une injonction

sanction à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'intérêt du service ; - elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant du prononcé d'office d'une injonction

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d’une part, constaté, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme

affectée la plateforme, et de 94 500 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la concurrence déloyale qu'il lui livre ; - de désigner un expert chargé de déterminer les causes