atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

A, la nature de son mandat et les griefs adressés à l'intéressé se rapportant à un comportement et à des propos inacceptables dans le cadre de ses fonctions de chef d'agence.

jours de compte épargne-temps (CET) pour le calcul de sa retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation

aurait pu être refusée sur le fondement de l'intérêt général dès lors que les sommes liées aux nombreuses demandes de protection fonctionnelle de M.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; -les faits reprochés aux intéressés ont le caractère d'une faute détachable de leurs fonctions.

aux fonctions de chef du service « communication » par intérim.

La région Grand Est, se fondant sur la circonstance qu'à compter du 19 août 2014, Mme A avait épuisé ses droits au temps partiel thérapeutique, a alors réintégré l'intéressée à temps plein, par un

A de continuer à exercer ses fonctions de maire de Romilly-sur-Perche et de se représenter en 2020 aux mêmes fonctions syndicales sont révélateurs ; -c'est à tort que la ministre du travail a estimé

a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Suite à l'avis de la commission administrative paritaire locale du 25 mai 2021, son stage a été prolongé pendant six mois à compter du 1er août 2021.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, correspondant aux différentes indemnités dont elle a été illégalement privée à compter de sa mise à disposition de

Les intérêts seront capitalisés à compter du 28 novembre 2022, dès lors qu'à cette date ils étaient dus au moins pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la directrice de l'école Saint-Roch et des témoignages concordants des enseignantes référentes de l'intéressée à compter de la rentrée scolaire

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

Lors de sa séance du 23 décembre 2021, le comité médical a estimé que M. Gautier était apte à la reprise de ses fonctions à compter du 1er janvier 2022. Par un arrêté du 16 mars 2022, M.

F avait cessé ses fonctions.

Par un arrêté du 29 août 2014, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a ensuite retiré ses fonctions de proviseur du lycée dans l'intérêt du service à

Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu de sa qualité de voisine immédiate du projet et des inconvénients que le projet est de nature à engendrer sur son activité ;