CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02015_20240415
15 avril 2024
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre
DCA_24PA03259_20250619
19 juin 2025
Il est constant, par ailleurs, que le " diplôme du Fresnoy " n'est ni un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ni un diplôme de licence professionnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03093_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
dispositions ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés
8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code, ainsi que stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_23PA03128_20240704
4 juillet 2024
entachant la décision de refus de titre de séjour opposée à son concubin ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24DA01165_20250317
17 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_26NC00036_20260313
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
Le préfet n'a dès lors pas davantage commis d'erreur de fait en relevant qu'il ne justifiait pas de revenu licite. Enfin, s'il apparaît que M.
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Par une décision du 13 août 2020, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03150_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
DCA_23PA03233_20250207
de l'Union européenne dans son arrêt C 650/16 A/S du 12 juin 2018 A/S Bevola, l'interdiction de déduction des pertes définitives subies par un établissement situé dans un autre Etat membre viole la liberté
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Page 47 sur 2976