B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A, qui exerçait les fonctions de chef de service qualité, audit et formation métrologie, " responsable qualité titulaire ", " responsable métrologie

de l'activité de mise à disposition de personnel exercée par la société Missao ETT.

En troisième lieu, M.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Il s'ensuit que du fait de l'exercice par M. C des fonctions de directeur général de la société Cameo, celui-ci ne pouvait pas exercer un mandat de représentation du personnel.

La société Gefirex Holding, qui exerce une activité d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015.

En premier lieu, si le vérificateur s'est basé sur les bons de commandes dans chacune des entités du mois de novembre 2017, il n'a tenu compte que des pizzas et formats commercialisés au cours des exercices

En premier lieu, M.

clos le 31 août 2015 et primitive au titre de l’exercice clos le 31 août 2016.

Sur l'exercice des pouvoirs de police judiciaire : 2.

B, fonctionnaire du corps des personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière, exerçait les fonctions de responsable de cuisine à l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières.

.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a remis en cause la déduction extra-comptable, à laquelle a procédé la société NM Finances au titre de l’exercice clos en 2017

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses

Ces rehaussements ont été fixés en dernier lieu à 52 139 euros au titre de l'exercice 2012, 55 785 euros au titre de l'exercice 2013 et 50 221 euros au titre de l'exercice 2014 et ont été intégrés aux

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. (…) / 2.

l’un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l’activité qu’elle exerce. 7.

77 % pour l'exercice 2017.