CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
Le préfet de la Haute-Loire a produit un mémoire enregistré le 25 mars 2022, qui n'a pas été communiqué. M.
Juge des référés
ORCA_22LY03391_20241028
28 octobre 2024
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00766_20230428
28 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " La taxe sur la valeur
5ème Chambre
DCA_21NC01246_20220428
28 avril 2022
sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
4ème chambre
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse, issue notamment de la loi du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du
3ème Chambre
DCA_21NT02674_20220916
16 septembre 2022
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
postérieure à la loi organique statutaire du 27 février 2004 rendant applicable en Polynésie française les dispositions du code de la santé publique métropolitain relatives aux médicaments, à la définition
4ème Chambre
DCA_21VE03157_20230117
17 janvier 2023
; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale par voie d'exception ; - l'article 24 de la loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
applicable à la zone UMeL ne trouverait pas " de motif légal dans la loi littoral " en ce qu'il emporterait des limitations au droit de construire " plus sévères à l'égard des constructions nouvelles
1ère Chambre
DCA_21NT03129_20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé
Page 47 sur 1243