Ainsi, la demande de première instance était recevable, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Etienne-du-Grès. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

F et Mme C qu'il avait mandaté un expert pour constater l'état de leur conduit de cheminée ainsi que sa conformité à la norme DTU 24-1 fumisterie et au règlement sanitaire départementale, en précisant

lors qu'en dehors de la période hivernale au cours de laquelle le chalet était donné en location à un exploitant d'établissement d'hébergement, elle a offert ce bien à la location par le biais d'un mandat

Cette délibération, accessible sur le site internet de la collectivité " www.ville-perols.fr ", précise que la délégation est accordée au maire pour la durée du mandat et vise spécifiquement à son point

attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un comportement ou des agissement contraires

déroulée, sans son accord, dans les locaux de son expert-comptable et d’autre part, que le débat oral et contradictoire avec le vérificateur n’a pas eu lieu avec la gérante de la société, qui n’avait mandaté

l'article L. 2421-1 du code du travail relatif à la notification par l'employeur de la mise à pied dans le délai de 48 heures à l'inspection du travail n'est pas applicable aux salariés détenant un mandat

Elle était par ailleurs titulaire du mandat de représentante de proximité sur les sites de Limoges et d’Ussac depuis le 30 janvier 2019.

est fondée sur des faits inexacts ; * elle n'a pas perturbé le fonctionnement du conseil d'administration, ni porté atteinte à la fonction de chef d'établissement ; elle n'a fait qu'exercer son mandat

-57-5 du code du travail ; - le moyen tiré de ce que cette décision du 1er avril 2025 aurait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire est en tout état de cause infondé ; - les mandats

à responsabilité limitée (EARL) Mireille et Jean Reynaud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire

Contrairement à ce qu'il soutient en appel, le lieu de résidence de sa mère, ressortissante philippine, à la supposer actuellement employée aux Emirats arabes unis, ne pouvait faire obstacle à l'obtention

Elle produit le dossier de demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposé et l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire du Plessis-Belleville lui a accordé un permis de construire modificatif

Ce permis de construire a par la suite été transféré à la société civile immobilière (SCI) Delgres Dillon et plusieurs permis de construire modificatifs ont ensuite été accordés à la société pétitionnaire

Ce tableau mentionne notamment que les factures n° 28 et n° 40 ont, contrairement à ce que soutient la société, été réglées.

jardin ne présente aucun intérêt esthétique, écologique ou historique justifiant son classement en zone N ; toute la zone est classée en sone UDm si ce n'est son terrain et celui de son voisin ; contrairement

A, qui est par suite confirmé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'inspectrice du travail

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

de la présence au-dessus du terrain des requérants d'une route départementale et d'une habitation ; les requérants ont creusé le talus présent sur leur terrain afin de mettre à niveau le sol pour construire

Guyane d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) de La Guyane dont les résultats ont été proclamés le 10 novembre 2021 et d'ordonner la suspension du mandat