Il fait, en outre, mention des éléments de sa situation personnelle dont le préfet avait connaissance.

A la suite du refus opposé à sa seconde demande de renouvellement, il a de nouveau sollicité, le 21 janvier 2020, le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

intérieure et qu’il n’est pas établi que le recours à la vidéosurveillance algorithmique soit nécessaire au regard de ces finalités ni qu’il soit proportionné à ces finalités.

B... d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » nécessite qu’il signe et présente le contrat d’engagement au respect des principes de la République, mis à disposition par

A l'intérieur de ce périmètre, les seules constructions autorisées seront celles nécessaires à l'exploitation agricole, si autorisées dans la zone () ". 3.

Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français.

à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes

a émis son avis ; 3°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 4°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

qu'une adaptation mineure des règles relatives au changement de destination des locaux commerciaux ; - en toute hypothèse, le changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée que nécessite

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

La décision en litige était, par suite, susceptible de mettre en cause le droit fondamental pour tout accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 2, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.

Ainsi l’arrêté, qui n’avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l’appelante, est suffisamment motivé en droit et en fait.

médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sans délai une carte de séjour portant la mention

Il mentionne également que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions portées par l'arrêté du 24 juin 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A, représenté par Me Pigot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 20 décembre 2022 ; 3°)

pour déterminer la part des problèmes digestifs dus aux traitements médicaux justifiés par les infirmités déjà pensionnées ; - l'assistance d'une tierce personne lui est nécessaire pour se déplacer

la mise à disposition à fin d’habitation du local dont ils sont propriétaires situé ... rue du Pila Saint-Gély à Montpellier dans le délai d’un mois, leur a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires