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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02474_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle est également motivée en fait par la mention que l'intéressée est démunie de tout document d'identité en cours de validité, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et fait mention

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02115_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B soutenait devant le premier juge que la décision l'obligeant à quitter le territoire français était fondée sur une erreur de fait " substantielle " au motif que le nom de son épouse, mentionné dans cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03311_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

n'établit pas être dépourvu de telles attaches hors de France, notamment au Nigéria, où réside l'ensemble de sa famille, selon ses propres déclarations, et en Allemagne, où est né en 2018 son fils mentionné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02970_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02979_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

pas la destination de garage de la construction existante et destinée à être démolie ; la demande ne mentionne pas la décision de non opposition du 6 avril 2018 autorisant l'agrandissement de la terrasse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00620_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En troisième lieu, l'absence de mention dans la décision en litige de l'envoi par voie postale, le 24 janvier 2024, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02169_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En sixième lieu, il ressort des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée que le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas indiqué que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02316_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments mentionnés dans la décision attaquée relatifs aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

2022, est sans incidence sur la motivation de la décision en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01317_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le moyen commun aux décisions en litige : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03009_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

significative, l'absence de toute attache privée ou familiale sur le territoire français et la présence de membres de la famille de l'intéressé dans son pays d'origine, elle n'était pas tenue de mentionner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03491_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En deuxième lieu, le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, mentionne dans sa décision notamment que le droit de la requérante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01972_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00838_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle

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