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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02474_20240506
6 mai 2024
Elle est également motivée en fait par la mention que l'intéressée est démunie de tout document d'identité en cours de validité, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et fait mention
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02115_20250917
17 septembre 2025
B soutenait devant le premier juge que la décision l'obligeant à quitter le territoire français était fondée sur une erreur de fait " substantielle " au motif que le nom de son épouse, mentionné dans cette
Juge des référés
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
n'établit pas être dépourvu de telles attaches hors de France, notamment au Nigéria, où réside l'ensemble de sa famille, selon ses propres déclarations, et en Allemagne, où est né en 2018 son fils mentionné
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
DCA_23LY02979_20240522
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
pas la destination de garage de la construction existante et destinée à être démolie ; la demande ne mentionne pas la décision de non opposition du 6 avril 2018 autorisant l'agrandissement de la terrasse
3ème Chambre
DCA_25NT00620_20250516
16 mai 2025
En troisième lieu, l'absence de mention dans la décision en litige de l'envoi par voie postale, le 24 janvier 2024, par M.
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
En sixième lieu, il ressort des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée que le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas indiqué que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments mentionnés dans la décision attaquée relatifs aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
2022, est sans incidence sur la motivation de la décision en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01317_20231229
29 décembre 2023
Sur le moyen commun aux décisions en litige : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03009_20241219
19 décembre 2024
Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire
DCA_23LY02981_20240522
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
significative, l'absence de toute attache privée ou familiale sur le territoire français et la présence de membres de la famille de l'intéressé dans son pays d'origine, elle n'était pas tenue de mentionner
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions mentionnées
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
En deuxième lieu, le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, mentionne dans sa décision notamment que le droit de la requérante
4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
DCA_24NT00838_20250207
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