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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l’argumentation développée devant lui par l’appelant et par le défendeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00173_20230411
11 avril 2023
professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non
Juge des référés
ORCA_25PA05654_20260127
27 janvier 2026
Dans le cas où, à la suite d’une fin de non‑recevoir opposée par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser qu’il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
qu’il a reçu l’intéressé en entretien individuel et qu’une offre de prise en charge lui a été adressée ; l’Office, qui a ensuite procédé à un examen personnalisé de sa situation, a constaté que le demandeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02715_20230419
19 avril 2023
aux faits exposés par le requérant dans ses écritures, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux faits et non à l'appréciation juridique qui en est faite et il appartient au juge administratif de vérifier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur
ORCA_22LY03766_20230316
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir
ORCA_25TL02428_20260114
Il a été admis au bénéfice des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile.
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". 3.D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
de son contrat d’agent public, à raison de la dénonciation, dans l’intérêt général, de faits de non-notification à la Commission européenne ou de non-récupération d’aides d’Etat illégalement attribuées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Les associations défenderesses remettent en cause la pertinence et la fiabilité de ces simulations obtenues par modélisation dès lors que, selon elles, les sites retenus ne seraient pas représentatifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
D au nom de leur fils A est porté à 3 000 euros.
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté de délégation du 17 janvier 2019, publié au Journal officiel du 19 janvier 2019, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation, au nom du ministre de la justice, à Mme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - la sanction infligée méconnaît le principe " non
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
L'établissement public fait valoir que : - l'acte de vente du 1er mai 2019, qui n'a pas été enregistré et n'a pas fait l'objet d'un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, n'est
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant à des frais exposés et non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
Sur le non-lieu à statuer : 4.
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