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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX01591_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l’argumentation développée devant lui par l’appelant et par le défendeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00173_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05654_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans le cas où, à la suite d’une fin de non‑recevoir opposée par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser qu’il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02202_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qu’il a reçu l’intéressé en entretien individuel et qu’une offre de prise en charge lui a été adressée ; l’Office, qui a ensuite procédé à un examen personnalisé de sa situation, a constaté que le demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02715_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

aux faits exposés par le requérant dans ses écritures, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux faits et non à l'appréciation juridique qui en est faite et il appartient au juge administratif de vérifier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02921_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03766_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02428_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été admis au bénéfice des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". 3.D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02633_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de son contrat d’agent public, à raison de la dénonciation, dans l’intérêt général, de faits de non-notification à la Commission européenne ou de non-récupération d’aides d’Etat illégalement attribuées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Les associations défenderesses remettent en cause la pertinence et la fiabilité de ces simulations obtenues par modélisation dès lors que, selon elles, les sites retenus ne seraient pas représentatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D au nom de leur fils A est porté à 3 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté de délégation du 17 janvier 2019, publié au Journal officiel du 19 janvier 2019, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation, au nom du ministre de la justice, à Mme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - la sanction infligée méconnaît le principe " non

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00423_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'établissement public fait valoir que : - l'acte de vente du 1er mai 2019, qui n'a pas été enregistré et n'a pas fait l'objet d'un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, n'est

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant à des frais exposés et non

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur le non-lieu à statuer : 4.

Source officielle

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