sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse.

E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...

La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Mme A... a formé un recours gracieux contre cette décision.

2 000 euros par an, pour la période de 2014 à 2019 au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 7 959,77 euros en dédommagement de son préjudice moral qui correspond à

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 ne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

L'autorité préfectorale indique également que l'intéressée est mère de six enfants non issus de cette union, qu'elle ne justifie ni d'une bonne insertion en France compte tenu de son maintien irrégulier

222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

demande de Mme B... tendant à l’annulation des autres décisions contenues dans l’arrêté du 18 mars 2025.

L'appelant reconnaît dans ses écritures ne pas répondre aux conditions d'entrée régulière en France du fait du non-respect de la déclaration obligatoire prévue à l'article 22 de la convention d'application

- ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain

A ailleurs, l'appréciation portée A le bénéficiaire de l'aide sur le respect de ces règles n'est pas de nature à justifier un refus de contrôle. 19.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article 9 du code de justice administrative ; -la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment

les observations de Me Samat pour la SOMIMAR alors que Me Samat substituait Me Mosconi représentant la SCI JYC & Co ; - la décision contestée n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général ; -

insertion des mineurs non accompagnés constitue un changement de circonstance qui justifie que M.

. 222-1 du code de justice administrative.

défaut d'examen, En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Par un jugement n° 2307672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire