C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

son obligation de recherche de reclassement telle que prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; - c'est à tort que les premiers

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. 10.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En vertu des dispositions de l'article L. 613 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : – elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ces conclusions ne sont pas présentées par un mémoire distinct.

Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 372 du code civil, M. A dispose donc de l'autorité parentale sur cet enfant.

disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. / Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable

A a vécu en France sous statut de travailleur saisonnier à partir de 1973. Il est retourné en Tunisie où résident son épouse et deux de ses enfants.

Sur la légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant la Grèce comme pays de renvoi : 2.

légale imposée à l’employeur de protéger la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du

Par un mémoire distinct, enregistré le 30 octobre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.

Considérant ce qui suit : Par deux arrêtés distincts du 28 décembre 2023, le préfet de police a, d’une part, obligé M.

de travail soit délivrée préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire.

Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français notamment sur le fondement du

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Les obligations de quitter le territoire français n’ayant pas à faire l’objet d’une motivation distincte, le moyen tiré de ce que ces décisions sont insuffisamment motivées doit être écarté.