/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 13.

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Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, a énoncé neuf " recommandations " puis un " avis favorable assorti de trois réserves "

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. M.

S'il ressort des pièces du dossier que le groupe dont dépendait la société Visufarma a maintenu une commercialisation de ses produits en France par le biais d'une externalisation confiée à des sociétés

A relève appel du jugement n° 2103646 du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Il ressort des pièces du dossier que M.

motif médical mais, au vu de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 23 mai 2023, a rejeté sa demande, a assorti

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision contestée, que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis

et le plan de gestion soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière dont il bénéficie sont à même d'offrir des garanties similaires au régime forestier ; le ministre ne justifie

Il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.

Par une requête n° 23MA02616, elle demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour. 2.

Par une requête enregistrée sous le n° 25NT00600, le préfet du Morbihan relève appel de ce jugement.

Enfin, les circonstances que le maître d'ouvrage n'a pas émis de réserve sur ce point dans le procès-verbal de réception, a ensuite levé la totalité des réserves et a réglé la totalité du prix forfaitaire

Mme B relève appel du jugement du 18 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 3.

De plus, elle s'est maintenue en France malgré le précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 4 novembre 2019.