Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel,

du 27 mai 2019 rendue par le premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt du 5 janvier 2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

commerciaux ne sont pas fondés ; - les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées ; l'administration ne peut donc pas le taxer à raison de sommes

C... épouse D..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fils mineur A...

contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés à l'instance : 10.

les instances ".

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

qu'ils estiment avoir subis en leur nom propre et au nom de leur fils A du fait du décès de cet enfant, d'autre part, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'établissement public de santé.

Or, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui,

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel et à la demande de première instance, que Mme A n'est pas fondée à soutenir

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

La requête indique les nom et domicile des parties.

y étant déjà implanté, cette unité foncière étant clôturée et ouvrant par un unique accès sur la rue du Pasteur B A en comportant des espaces verts protégés sur environ 13 000 m², un parc de stationnement

y étant déjà implanté, cette unité foncière étant clôturée et ouvrant par un unique accès sur la rue du Pasteur B A en comportant des espaces verts protégés sur environ 13 000 m², un parc de stationnement

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du directeur pour introduire la présente instance au nom de VNF doit être écartée. 4.

Sur les frais d'instance : 6.