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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01197_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02511_20240215
15 février 2024
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
C, frère de Mme A et bénéficiaire final de la SCI Domino, laquelle ne devrait pas être propriétaire de la villa qu'ils occupent ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés ; il y a lieu
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 n'est pas étrangère au litige ; - l'émission d'une soulte n'est pas contraire à l'intérêt de la société holding bénéficiaire
DCA_20LY03852_20221201
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Les États membres fixent le montant de l'aide apportée aux bénéficiaires sur la base de critères objectifs et non discriminatoires () ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 au terme de laquelle, par une proposition de rectification du 5 septembre 2017
2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l’auteur d’une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n’est
5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
C a comparu en personne à l'audience du juge aux affaires familiales le 15 octobre 2020. La mère de l'enfant, qui a également comparu en personne, ne s'est pas opposée aux demandes de M. C.
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
DCA_25PA01186_20260325
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Astruc, substituant Me Subra, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
Mme B, contrôleur principal à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, demande d'annuler la décision du 10 janvier 2019 qui lui refuse la
6ème chambre
DCA_24NT00057_20241119
19 novembre 2024
refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
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