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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00547_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il se prévaut également de la qualité de son intégration sociale et professionnelle dans ce pays.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02501_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A se prévaut, ainsi que l'appréciation qu'il a effectuée de l'expérience et des qualifications professionnelles de l'intéressé et des spécificités de l'emploi auquel il postule, que le préfet du Jura a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03049_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

A se prévaut de sa durée de présence en France, de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de son intégration personnelle et professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00342_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

dans son pays d'origine et de l'intensité des liens dont il se prévaut sur le territoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03178_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02582_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

C... ne justifie pas disposer d’une activité professionnelle ni de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03058_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02978_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que son licenciement est lié à sa personne et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse tenant au défaut d'enfant à lui confier pendant une période de quatre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01805_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02148_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02642_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01298_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03341_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04749_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

bénévoles pendant un congé maladie ou une autorisation spéciale d'absence ; - il n'a violé aucune obligation légale ou règlementaire, n'a pas manqué à son devoir de réserve et de loyauté et ne s'est pas prévalu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02640_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entachée ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01787_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00700_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01481_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, les pièces produites au dossier, composées principalement d’ordonnances médicales, de quittances de loyers couvrant la période 2019 à 2024 et d’une promesse d’embauche ne sont pas suffisantes

Source officielle

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