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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
Il se prévaut également de la qualité de son intégration sociale et professionnelle dans ce pays.
Juge des référés
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
A se prévaut, ainsi que l'appréciation qu'il a effectuée de l'expérience et des qualifications professionnelles de l'intéressé et des spécificités de l'emploi auquel il postule, que le préfet du Jura a
ORCA_24NC03049_20250221
21 février 2025
A se prévaut de sa durée de présence en France, de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de son intégration personnelle et professionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00342_20240725
25 juillet 2024
dans son pays d'origine et de l'intensité des liens dont il se prévaut sur le territoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03178_20230608
8 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02582_20240527
27 mai 2024
C... ne justifie pas disposer d’une activité professionnelle ni de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
ORCA_23MA03058_20240920
20 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25VE02978_20260423
23 avril 2026
Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A....
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que son licenciement est lié à sa personne et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse tenant au défaut d'enfant à lui confier pendant une période de quatre
3ème Chambre
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
DCA_24NT02148_20241206
6 décembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
8ème chambre
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les
DCA_21PA03341_20230515
15 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
bénévoles pendant un congé maladie ou une autorisation spéciale d'absence ; - il n'a violé aucune obligation légale ou règlementaire, n'a pas manqué à son devoir de réserve et de loyauté et ne s'est pas prévalu
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02640_20230330
30 mars 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entachée ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
ORCA_25MA01787_20251222
22 décembre 2025
ORCA_25NC00700_20250509
9 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
ORCA_25TL01481_20260408
8 avril 2026
Toutefois, les pièces produites au dossier, composées principalement d’ordonnances médicales, de quittances de loyers couvrant la période 2019 à 2024 et d’une promesse d’embauche ne sont pas suffisantes
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