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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01244_20250925
25 septembre 2025
le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
Le préfet de l'Yonne aurait ainsi pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la délibération a été prise sur le fondement de l'article L.141-3 du code de la voirie routière. 23.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
18 le traitement des réclamations et assignations relatives à la promotion ou la commercialisation de ces contrats relève de la seule compétence de la SGCB ; - la société SGCB ne peut pas être qualifiée
3ème Chambre
DCA_24NT03127_20250321
21 mars 2025
de trente jours et fixant son pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée
1ère chambre
DCA_23TL01343_20250506
6 mai 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès le 28 septembre 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
A sur le territoire français et expose avec suffisamment de précisions les éléments de sa situation privée, familiale et professionnelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00701_20250306
6 mars 2025
E a fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de seize ans, où il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qu'il y vit depuis douze ans et y dispose d'attaches privées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02580_20230706
6 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25VE01139_20250925
B et sa qualification professionnelle. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
AVAP) créée en 2011, devenue site patrimonial remarquable (SPR), dont le règlement assure la constructibilité du quartier dans le respect d'une urbanisation aérée mais suffisamment dense pour être qualifiée
5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
B en tant que salarié, le préfet a pris en compte l'absence de qualification du requérant dans le domaine du bâtiment et la circonstance qu'il n'était pas en mesure de démontrer avoir travaillé dans la
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d’annuler la décision du 24 novembre 2021 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le ministre de l’intérieur
DCA_23NT03620_20250708
8 juillet 2025
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / Les ordonnances prises
ORCA_25PA03930_20251002
2 octobre 2025
A... résident en Egypte et celui-ci ne donne aucune précision sur sa vie privée et familiale en France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01773_20230612
12 juin 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00797_20221216
16 décembre 2022
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès son entrée sur le territoire français et a demandé le 19 décembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
aurait été victime d’un malaise alors que ses symptômes sont bénins ; - c’est à tort que le tribunal a retenu le lien des symptômes avec une surcharge de travail, qui n’est pas établie ; - la qualification
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00672_20251002
A..., dont le contrat d’apprentissage pour la préparation du CAP Boucher a pris effet au 8 novembre 2022, ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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