Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen soulevé devant lui tiré de ce que le lien de filiation est établi par la possession d’état ; -

Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son lien de filiation avec M. D B, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

B de quitter le lieu d'hébergement, la décision précisant que, compte tenu de l'urgence, elle prend effet immédiatement.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

En premier lieu, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Dès lors, il n'y a pas lieu pour la cour d'ordonner une expertise avant-dire droit, laquelle ne présente pas de caractère utile.

En ce qui concerne l'atteinte portée à la vie privée et familiale : 7. Si M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.

et indemnités dont il a été privé, soit la somme de 11 810 euros.

légalement être prise en vertu de l'article R. 434-10 du même code.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

D'autre part, pour justifier du lien de filiation entre M.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. ". 12.

permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, cet objectif impliquant que l'administration puisse retenir un ou, au besoin, plusieurs documents dont l'étranger est en possession dès

G et Mme D H soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

En troisième lieu, M.