Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Le ministre soutient que : - les dispositions du II bis de l'article 209 du code général des impôts font obstacle à la déduction du résultat imposable d'un actif net négatif en cas de fusion ; c'est

Il résulte des dispositions du 5. de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.

Deux campagnes de contrôle de mesures acoustiques seront programmées après dix-huit mois de fonctionnement du parc.

D'une part, il résulte de l'instruction que, au mois d'octobre de chaque année, un concert baroque est programmé dans l'Eglise Saint-Denis de la commune de Sézanne.

et à proximité immédiate du centre-bourg afin d’organiser leur aménagement en priorité » et de « cibler les secteurs ou parcelles à enjeu foncier fort permettant de développer prioritairement des programmes

Vu : - le règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien

; dès lors que près d’un tiers du bâtiment envisagé est ainsi incompatible avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation, c’est donc à bon droit que le maire a pu refuser de

Une demande d'indemnisation des préjudices résultant de cet accident, adressée le 15 octobre 2018 à l'Etat, ayant été implicitement rejetée ; Mme B F, représentée par Mme D A, sa mère également tutrice

sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de la plus-value résultant

jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l'illégalité, résultant

jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l'illégalité, résultant

Il résulte de l'instruction que le permis de construire n° PC6617298F0223 du 28 décembre 1998 accordé à M.

Il fait valoir, notamment, qu'il souffre de problèmes psychiques (angoisse de mort et sentiments de persécution), mais aussi physiques en raison de ces violences, notamment des problèmes bucco-dentaires

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : 21.

en charges, ni au moment du calcul de la plus-value de cession, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la législation fiscale ; -la production à titre de justificatifs complémentaires d'un programme

lombaires et de problèmes discaux notamment " et " il peut être légitimement établi un rapport probable de cause à effet entre son activité et l'apparition de ses problèmes lombaires et discaux et donc

réclamation relative à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey et de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral résultant

Sur les conclusions dirigées contre la décision résultant du silence gardé D le maire de Bain-de-Bretagne sur la demande de titularisation présentée D Mme B le 9 janvier 2018 : 3.