d'un à quinze jours, / 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum (),/ 5° La rétrogradation (avec baisse de l'indice de qualification et/ou de la rémunération

B ; - la décision attaquée est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement ; cette dernière décision étant entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît

Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout

en tant qu’il ne révoit as que le tem s de travail additionnel commence, our le travail osté, à la 39e heure ; il est illégal en tant qu’il ne garantit as le dévelo ement rofessionnel continu ;

Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était

au tribunal administratif de l'indemniser des préjudices subis du fait des illégalités commises par l'administration du ministère de la culture à son égard.

SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité

En deuxième lieu, il est constant que pour déterminer la rémunération de M.

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 12.

tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle la maire de la commune de Basse-Terre l'a informée de la retenue sur traitement correspondant à un 9/30ème de sa rémunération

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le certificat administratif du 18 août 2022 par lequel le maire de Jablines a déclaré illégal l’arrêté du 21 novembre 2021 portant attribution