En outre, la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée par l'intéressée contre son époux n'était plus en cours à la date de la décision contestée.

A, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour et a obtenu un titre de séjour en sa qualité de " conjointe

critique et à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, et doivent agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques, notamment en se mobilisant et en mobilisant les élèves contre

B, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à une peine de deux mois d'emprisonnement ferme pour délit de violence sans incapacité commises par le conjoint de la victime, en état de récidive

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la durée de l’interdiction de retour est disproportionnée.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence d'algérien en tant que conjoint d'un ressortissant français valable jusqu'au 7 août 2021.

condamner solidairement le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la commune d'Hendaye à les indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident corporel dont Mme C a été victime

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 1er janvier 2019 pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par

d'une vendetta en Albanie et sa vie est menacée en cas de retour dans ce pays, où le code de l'honneur par le sang (kanoun) est toujours pratiqué ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le

Le ministre des armées a reconnu sa responsabilité et a accordé une provision de 20 000 euros le 10 février 2014.

Elle soutient qu'elle s'en remet à la sagesse de la Cour sur la recevabilité du recours des requérants et sur la demande de contre-expertise. Vu les autres pièces du dossier.

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour

le paiement de l’intégralité des frais et honoraires générés par la procédure pénale introduite contre M.

B fait valoir qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants français, nés respectivement les 20 mai 2017 et 8 avril 2018, qu'il a reconnus avant leur naissance et qu'il s'occupe de ses enfants ainsi

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A... est de nouveau entré en France, le 4 décembre 2023, sous couvert d’un visa de court séjour et a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de Française.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", " qu'il constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public ".

Mme J a été alertée le 15 mai 2009 par son fils, de retour du, qu'il avait été victime d'agressions à caractère sexuel commises par trois autres collégiens dans les vestiaires de l'établissement.