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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux arrêtés du 24 juin 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à Mme A B deux permis de construire portant chacun sur un hangar agricole
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
des activités agricoles et pastorales au sens de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme ; – le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pèche maritime
4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
litigieuses en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain ne revêt pas un caractère naturel ou boisé, qu'il ne
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
DCA_23NT02067_20250711
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
et forestiers du Gard sur son projet de changement de destination du bâtiment agricole.
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
L'achat allégué d'un deuxième tracteur ne permettrait pas de justifier une surface de 500 mètres carrés destinée au seul stockage du matériel agricole.
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Dans cette zone, l'emprise au sol autorisée des constructions est de 35 % de la surface du terrain d'assiette et leur hauteur est fixée à 13 mètres maximum.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
Il ressort également des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet des consorts A..., d’une surface totale de 3 158 m², est situé dans une vaste zone à dominante agricole marquée par la présence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal d'Enval a autorisé le maire de la commune à acquérir le terrain
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
les identifient comme ayant des enjeux agricoles faibles ; elles ne participent pas plus à la fonctionnalité de la zone agricole adjacente, dont elles sont séparéespar des boisements, et les parcelles
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Comme l’ont relevé les premiers juges, la notice décrivant le terrain et présentant le projet précise que le choix du terrain a été déterminé pour se situer à l’extérieur des périmètres des zones Natura
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche (). ". 8.
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Il comprend également une lisière agricole de 23 hectares afin d'assurer la transition avec cette zone ainsi qu'une ferme urbaine de 7 hectares.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qu’elles ne sont applicables qu’aux terrains mentionnés, à l’exclusion de tout terrain comportant un aménagement
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
du Cantaïre pour la modification d'ouvertures de façades sur un hangar agricole.
5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
section E nos 386 et 1595 en vue de construire deux maisons d'habitation et l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le maire de Penvénan s'est opposé à la déclaration préalable pour la division d'un terrain
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local d'urbanisme alors qu'il présente toutes les caractéristiques d'un terrain constructible ; - le maire a demandé sa radiation des listes
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