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4 811 résultats pour « (pour le second moyen seulement) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Apollis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01716_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01530_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02627_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03024_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En second lieu, si la société Gien soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01304_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... B..., Mme A...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00525_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03678_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ce critère météorologique est établi, selon une méthodologie scientifique développée par Météo-France, en fonction de trois paramètres : en premier lieu, une seule variable hydrométéorologique, le niveau

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02675_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 9 novembre 2022, il a également contesté, selon la même procédure, sa notation au titre de l’année 2022. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01843_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01189_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARCOS a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Belpa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Selon proposition de rectification contradictoire du 31 juillet 2017, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le report d'imposition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon l'article 1er de ces lettres, le garant s'engage envers le bénéficiaire à attribuer à la société concessionnaire les moyens et ressources nécessaires au respect des obligations de cette dernière

Source officielle

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