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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02399_20231013
13 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01191_20240304
4 mars 2024
ORCA_24VE00701_20250123
23 janvier 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - les dispositions de l'article L. 611-1 (1°) du code de l'entrée
3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 » 5.
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
DCA_22NC01055_20240430
30 avril 2024
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
ORCA_24VE02175_20260505
5 mai 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01911_20240418
18 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1966, est entrée en France le 28 février 2017 sous couvert d'un visa de long séjour.
4ème chambre
DCA_22TL22577_20230921
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
8ème chambre
DCA_25PA03615_20260115
15 janvier 2026
et qu’il est démuni de visa de long séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00381_20240711
11 juillet 2024
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A... F...
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
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