de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Si le requérant fait à cet égard valoir qu'il n'a pas été en mesure de répondre aux allégations contenues dans le mémoire en défense produit le 22 décembre 2021 par la préfète du Loiret, qui lui a été

supérieur de ses deux enfants, âgés de douze et sept ans, scolarisés en France depuis quatre ans ; - la préfète de la Somme ne peut affirmer que la famille est en situation irrégulière dès lors que les mineurs

En outre, contrairement à ses allégations, l'intéressée ne pouvait raisonnablement ignorer que, en cas du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, elle perdrait le droit de se

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Et aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit

part alors que son père et ses frères se trouvent en France, sa mère étant décédée, et, enfin, en raison de ce qu'elle vit avec un compatriote algérien, titulaire d'une carte de résident et qui ne peut aller

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

d'insertion et de probation (SPIP) et que ce service n'a ensuite pas relayé sa demande aux services de la préfecture dans les délais, il n'apporte en tout état de cause aucune pièce au soutien de cette allégation

Père de quatre enfants dont deux mineurs, il a vécu séparé de son épouse et de leurs enfants pendant près de dix ans.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Si le requérant soutient que son couple a accueilli un troisième enfant, D..., née en France le 29 novembre 2012, que ses enfants mineurs à la date de la décision en litige n’ont jamais été scolarisés

D’une part, si ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de

C, arrivé mineur en France, soutient avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime à compter du 30 octobre 2018, et avoir obtenu le 1er juillet

correctionnel d'Evreux l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel dont neuf mois assortis d'un sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur

stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs

A soutient qu'il est mineur, produisant un acte d'état civil sénégalais mentionnant la date de naissance du 10 août 2010, il ressort des documents d'identité de l'intéressé et de l'ordonnance du 17 janvier

La requérante produit à l'appui de ses allégations les copies des passeports de cinq de ses enfants et se prévaut des cachets d'entrée et de sortie du territoire des Etats membres de l'espace Schengen

Elle a été rejointe par ses deux enfants mineurs en 2017 et 2019. Elle a présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2020.

Toutefois, l'arrivée en France de la requérante, en novembre 2020, est récente, alors que ses parents sont entrés sur le territoire en 2017 accompagnés alors de deux enfants mineurs.