A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.

la vulnérabilité d'un viticulteur dirigeant une entreprise de vente de champagne, pour se jouer de lui et bénéficier de libéralités exorbitantes, telles que des avantages, des cadeaux et des sommes d'argent

Il incombe alors au contribuable de combattre la présomption de revenus instaurée par ce dispositif en établissant notamment qu'il n'avait pas la libre disposition des biens ou sommes d'argent en cause

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise A l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que la commune de Royan soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être

C... que celui-ci a bénéficié de versements réguliers de sommes d’argent de la part de la SARL ... durant l’année 2011.

Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 4.

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

lors que l'Agence de la biomédecine ne démontre pas, comme il lui revient de le faire, qu'il n'y a pas d'alternative au recours aux cellules souches embryonnaires humaines et que le gain de temps et d'argent

l'église Tewahido Orthodoxe d'Erythrée, les cartes de réfugié établies par l'agence des Nations-Unies pour les réfugiés en Éthiopie au nom des quatre demandeurs de visa, la preuve d'un unique transfert d'argent

Il en va de même de la preuve de quelques envois d'argent de M. E à une tierce personne, Mme A B, en 2018 et 2019, établie en Afghanistan.

A ; - en l'absence de mesure d'exécution à mettre en œuvre par l'administration, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B une quelconque somme d'argent. Vu les autres pièces du dossier.

administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent

Aux termes de l’article 83 de ce code : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : …3° Les frais

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d’argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Les premiers envois établis d'argent de M.

huit jour et violence commise en réunion sans incapacité, à deux mois d'emprisonnement en 2015, pour détention non autorisée de stupéfiants et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

... et G..., K... étaient âgés, respectivement, de 13, 17 et 20 ans à la date de la décision contestée, que leur père est décédé, que Mme H..., leur mère, qui leur adresse régulièrement des sommes d’argent

B... ne verse au dossier que quelques mandats de transfert d’argent à compter du mois de janvier 2023 pour la mère alléguée de M.