150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".

D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts : " I.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

l'article 111 du code général des impôts, des contributions sociales mises à leur charge et des pénalités correspondantes.

163 bis C, 1 et 200 A, 6 du code général des impôts, alors applicables, aux taux de 30 % et 41 %.

en tant que rémunération sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

, les associés ne pouvaient être imposés, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - l’existence de la convention d’occupation

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 1649 A, dernier alinéa, du code général des impôts en l'absence de transfert entre la France et l'étranger, la référence à l'article 1649 A dans la proposition de rectification du 3 octobre

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.