C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

, 2017 et 2018 à l’issue duquel l’administration a, d’une part, soumis à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts, les virements d’un montant total de 410

2015 et 2016 de revenus distribués par cette société que l'administration a imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts à la suite d'une vérification de comptabilité

de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 20.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ne sont ni motivées, ni justifiées, faute de démonstration d'une intention délibérée d'éluder l'impôt.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

soumis à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

En ce qui concerne les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A..., et les a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 11.

à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom et de factures de complaisance.

A de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti et a rejeté le surplus de sa demande.

1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.

au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

de l'article 1729 du code général des impôts. 26.

A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même

ci-dessus reproduites du 2 de l'article 38 du code général des impôts.