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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
du 8 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
de la somme demandée par M. et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT01349_20260403
de la somme demandée par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
Article 3 : La commune de Crêches-sur-Saône versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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