Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Malika et M.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1117 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " maîtrise ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n° HC

Par un arrêté du 10 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la SCI du Pigeonnier, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation à

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'arrêté

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce

L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime

est insuffisamment motivée ; - ce vice constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c de l'article 111 du code général

R. 512-6 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 méconnaît l'article R. 553-3 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe des conditions techniques

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.