Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

demeurant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

retard et des pénalités correspondants, soit la somme de 11 416 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2.

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les méthodes de reconstitution des recettes de la société

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.