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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, qui n’est appuyée par aucun élément du dossier, en lieu et place de la date du 12 mars 2007 ; -l’arrêté méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, représenté par Me Batot, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2021 de refus de protection fonctionnelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs l'article L. 600-12 du même code dispose que : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
insuffisante au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, la tentative de substitution de base
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03270_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il suit de là que les faits invoqués par Mme A ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet
Source officiellePage 48 sur 214