métaux ferreux, cette activité étant exercée par sa société sans aucune dissimulation ; - les pénalités de 80% pour activité occulte ne sont pas fondées ; il se prévaut de l'instruction publiée au BOI-CF-INF

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la SARL Saquerlotte n'avait pas la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les déductions de taxe

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'activité de fabrication de tables de tennis de table nécessitait des moyens techniques importants. 6.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 4. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, qu'il s'agisse de l'âge de sa mère et de son propre état de santé ; - la position de l'administration méconnaît l'instruction BOFIP n° BOI-RSA-BASE

statuts et par le code rural et de la pêche maritime qui régissent le fonctionnement de ces sociétés, elle a réalisé plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs ; - c'est à bon

le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-INF

Si elles sont situées à proximité d'une zone pavillonnaire, elles sont bordées au Sud et à l'Est par le bois des Daunettes, classé en zone N et dont une large superficie est classée en " espaces boisés

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 août 2019

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus ces deux véhicules dans l'assiette de la taxe sur les véhicules de sociétés et de la taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés, quand

la fois que ces fichiers constituent des pièces de sa comptabilité informatisée sur lesquelles l'administration a procédé à des retraitements et que ces fichiers Excel seraient de simples tableaux de bord

Si l'EURL GPS 3 Distribution produit également des bons de remise correspondant aux factures litigieuses, ces bons associés aux factures n° 10497, n° 10513 et n° 10553 indiquent une adresse située 28 rue

administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau d'études techniques bois

tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis 131 route Bois

-10-50 et des paragraphes 50 et 60 de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-50, et au paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-CF-PRG-10-75 ; - elle a méconnu les dispositions du 3° de l'article

-10-50-30-10 ; – l’amende infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts n’est pas fondée au regard de la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-10 § 20 qui prévoit, sauf

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la circonstance que l'arrêté attaqué n'est pas daté est sans incidence sur sa légalité. 9.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse au point 4 du jugement attaqué.

s'agissant des produits, seulement sur les loyers mentionnés dans les deux baux récupérés au cours du contrôle fiscal d'un tiers, est sommaire ; pour déterminer les charges, l'administration s'est bornée