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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21NC00792_20231207
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NC02337_20230928
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NC03016_20220721
21 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NC03084_20220721
DCA_21NC03148_20220721
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23NC00332_20231207
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
DCA_23NC01079_20240321
21 mars 2024
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NC03102_20231207
DCA_22NC03130_20231207
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Landureau, AC... du Robinet, AC... Bertrand, la SCEA Beauregard, AC... de Bourdigal, M. P... O..., entrepreneur individuel, M. U... N..., entrepreneur individuel, M. C...
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
Robinet
DCA_22NC03248_20231221
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