Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

maire de Paris du 18 février 2020 complétant le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011 pour ce qui concerne le secteur de la place du Marché Sainte-Catherine à Paris ; 3°) de mettre à la charge

Le 15 avril 2024, le préfet a saisi, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges d'une demande de prise en charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, Mme E, représentée par Me Le Bihan, conclut au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine et demande à la cour de mettre à la charge de

annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement et mis à la charge

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Val d'Issoire d'organiser une concertation telle que prévue par la charte

L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / () ".

Il fait valoir, en particulier, que, s'il est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français, de nombreux membres de sa famille y résident.

B et a mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement

par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de prendre en charge