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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
Le requérant ne fournit aucune explication circonstanciée et personnalisée sur la permanence des recherches qui seraient dirigées contre lui et sur la finalité de la convocation pour aller combattre dans
Juge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
Depuis les hameaux les plus proches de Lonlevade, de Combaudet ou de Fontanières, les impacts paysagers du projet éolien restent modérés et les espaces de respiration sont préservés du fait des distances
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
autant, il s'est également fondé sur le caractère non exceptionnel des qualifications et de l'expérience professionnelles du demandeur, de sorte qu'en se fondant sur ces seuls motifs, non efficacement combattus
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Pour combattre la présomption ainsi invoquée par l'administration, la SARL Les Deux Augustins, agissant dans son propre intérêt et venant aux droits de la SARL HT2A, soutient que ces abandons de loyers
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. ".
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
judiciaire en vue d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal administratif l'a privé de la possibilité de combattre
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
entraîne un risque vital selon son médecin traitant et qu'elle ne peut être prise en charge au Kosovo compte tenu du petit nombre de neurologues dans ce pays et de son coût, ne sont pas de nature à combattre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
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