Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 27 juin 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Fait à Paris, le 1er août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 2 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 26 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B Copie en sera adressée au préfet de police.

Copie en sera adressée au préfet de police.

B la somme de 2 340 euros résultant de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée dans l'arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021 et a enjoint au préfet de l'Isère de communiquer au greffe copie des actes

A B entretient un lien ténu avec son enfant, n'assistant qu'à des visites chez le pédiatre et ne démontrant pas, par la seule copie du calendrier des visites à " l'espace rencontres " et quelques photographies

Il résulte de l'instruction et notamment de la copie du fichier national des étrangers daté du 25 octobre 2022, qu'un tel titre n'a été délivré à M. C que le 12 septembre 2022.

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Il résulte de l'instruction et notamment de la copie du fichier national des étrangers daté du 25 octobre 2022, qu'un tel titre n'a été délivré à Mme B que le 6 septembre 2022.

Article 2 : La préfète de l’Isère communiquera au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 2 du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit un avis d’imposition de 2024 et une copie de son extrait de naissance, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit copie d’un bail d’habitation et deux attestations, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit copie d’un bail d’habitation et deux attestations, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

K... ont produit la copie d’un courrier électronique du 10 juillet 2024 adressé par M.

est retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ", l'intéressé n'a pas produit devant le tribunal la copie

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision