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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00311_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00677_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02862_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Pour annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03420_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03087_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00907_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A relatives au pays de destination en cas d'éloignement d'office.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01436_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les autres moyens : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02081_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02934_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet a indiqué que Mme A n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00614_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00960_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de destination
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