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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
modifier le règlement de la zone AO pour permettre aux agriculteurs installés dans la commune de construire leur logement en zone AO, n'est pas de nature à faire regarder le projet litigieux comme entrant
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 8. M.
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
et contrôler la gestion et l'exploitation desdits lots en vue de leur revente, et plus généralement de fournir tous les services requis au titre du contrat, dans le but de finaliser les opérations entrant
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
G J est membre fondateur avec ses deux frères, est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive du centre d'études et de recherches syrien
DCA_23PA01988_20240112
D J est membre fondateur avec ses deux frères, est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive du centre d'études et de recherches syrien
DCA_23PA01992_20240112
B K est directeur général et membre fondateur avec ses deux frères, est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive du centre d'études et
DCA_23PA01993_20240112
B I est directeur général et membre fondateur avec ses deux frères, est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive du centre d'études et
6ème Chambre
DCA_23PA04570_20240618
18 juin 2024
procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
La SAS Distrivert demande que l'établissement soit évalué selon la méthode tarifaire de l'article 1498 du code général des impôts comme un établissement commercial entrant dans la catégorie DEP 2 (lieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les nus-propriétaires, quand bien même l'immeuble serait affecté, dans son intégralité, à l'exercice d'une activité de location entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
La SAS François Perrino Holding a ainsi manifesté clairement son intention de se livrer à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
la remise de son offre, 12 569,04 euros au titre du manque à gagner, 28 231,50 euros au titre des dépenses de reclassement de quatre salariés concernés par l’obligation de reprise par l’entreprise entrante
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu'une personne entrant dans le champ d'application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une
DCA_24PA02310_20250606
6 juin 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant
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