CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Toutefois, d'une part, elle ne fournit aucun élément précis et probant sur la consistance des travaux allégués, alors que les époux C contestent que des travaux adaptés aient été réalisés.
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu'exercées " en mode
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve pouvant résulter d’une copie d’écran d’un tableau de suivi fournie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
n'ait qu'un rôle de mandataire, elle n'est pas pour autant privée du bénéfice du taux réduit de TVA dès lors que seul le droit national doit, en l'espèce, être appliqué ; - les prestations qu'elle fournit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l’EURL Le Fournil de l’Horloge ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
fonctionnement et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant, par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
Ce contrat stipule que la clinique met à la disposition du praticien les locaux et matériels nécessaires à l'exercice de sa spécialité, fournit le concours d'un personnel et d'un personnel auxiliaire qualifié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02847_20221223
23 décembre 2022
Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, de fournir à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.
ORCA_23PA00924_20230607
7 juin 2023
La capture d'écran d'un site fournissant la liste de médicaments en Algérie avec prix publics, selon laquelle cinq de ces médicaments, recherchés sous leur nom commercial, n'ont pas été trouvés, ne suffit
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
que : - comme l'a jugé le tribunal, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée alors que la réception avec réserves avait été prononcée le 14 janvier 2013 et que ces réserves ont été levées
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
20 mars 2019, mis l'établissement en demeure de respecter le droit à l'éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l'éducation, lui a imparti un délai d'un mois pour fournir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02265_20230207
7 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fournier, avocate de M.
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Elle réitère les moyens déjà présentés à l'appui de sa requête et conteste l'exactitude des témoignages fournis par l'administration.
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Le service vérificateur a ensuite ventilé le nombre total d’entrées entre les trois catégories de clients faisant l’objet de tarifs distincts, en s’appuyant sur les éléments fournis par la société, et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
exécutés par elle, se prononcer sur leur origine et sur leur imputabilité, évaluer le coût desdits prestations et travaux et apprécier leurs incidences sur les conditions d'exécution du contrat ; -fournir
Juge des référés
ORCA_24LY03425_20250108
8 janvier 2025
retard correspondants, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée
3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
; les premiers juges ont estimé à tort que la lettre adressée le 24 mai 2017 par la société Midi Aquitaine Étanchéité valait mise en demeure de régler le solde de son marché ; - en l'absence de levées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, la date à laquelle peut être levée
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
enfants, D... et C... existent bel et bien ; - la coïncidence des numéros d’acte résulte de l’officier d’état civil congolais qui a accordé des numéros identiques mais dans des registres différents : la levée
Page 48 sur 630