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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
B de l'enregistrement de sa requête et l'a invité à régulariser cette requête, présentée sans ministère d'avocat, dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00496_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure
ORCA_24DA00909_20240731
31 juillet 2024
ORCA_24DA01318_20240912
12 septembre 2024
d'avocat figurent explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans être assortie de la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut être
ORCA_24DA01657_20240823
23 août 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00180_20230202
2 février 2023
B a été régulièrement averti par la lettre de notification du jugement attaqué, dont il a accusé réception le 9 janvier 2023, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel de cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00885_20230920
20 septembre 2023
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00303_20230523
23 mai 2023
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00058_20221026
26 octobre 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des
ORCA_22VE00773_20221012
12 octobre 2022
A ce jour, M. et Mme A n'ont toujours pas régularisé leurs requêtes en recourant au ministère d'avocat.
ORCA_22VE00975_20230523
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 septembre 2022
ORCA_22VE01528_20230523
A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25
ORCA_22VE01529_20230523
A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_22VE01866_20230620
20 juin 2023
ORCA_22VE01867_20230619
19 juin 2023
ORCA_22VE01868_20221222
22 décembre 2022
B A a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_22VE01976_20231201
1 décembre 2023
ORCA_22VE01995_20221222
ORCA_22VE02073_20230619
ORCA_22VE02313_20230309
9 mars 2023
A ne justifie pas avoir régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance. 3.
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