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9 162 résultats pour « Miniot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02601_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B de l'enregistrement de sa requête et l'a invité à régulariser cette requête, présentée sans ministère d'avocat, dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00909_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01318_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

d'avocat figurent explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans être assortie de la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01657_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00180_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B a été régulièrement averti par la lettre de notification du jugement attaqué, dont il a accusé réception le 9 janvier 2023, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel de cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00885_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00058_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00773_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A ce jour, M. et Mme A n'ont toujours pas régularisé leurs requêtes en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00975_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 septembre 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01528_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01529_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01866_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01867_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01868_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01976_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01995_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02073_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02313_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A ne justifie pas avoir régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance. 3.

Source officielle

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