ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Toutefois, ils ont été acceptés par la maîtrise d'œuvre.

indique que : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal

titre de la période du 19 septembre 2017 au 30 juin 2018 ; - elle a également perdu le bénéfice d'un changement d'échelon au 1er mars 2017, si bien que son préjudice à ce titre s'élève, à titre principal

tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert en Croatie ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

l'ordonnance ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la créance dont se prévaut la société est sérieusement contestable dans son principe

d'un visa délivré par les autorités allemandes périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de la demande d'asile, ces dernières ont été saisies d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Saisies par les autorités françaises le 20 mai 2022, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par une décision explicite du 24 mai 2022 en application du d du 1 de l'article 18 du règlement

juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

montant de l'écart avec le chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations de TVA (CA 3) ; - s'agissant de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014, le tribunal a considéré à tort qu'elle avait accepté

Saisies le 16 décembre 2020 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du Règlement précité, les autorités espagnoles ont accepté ce transfert le 22 décembre 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal Piscine des Bussys a refusé de

du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa

Par un accord explicite du 8 novembre 2021, les autorités bulgares ont accepté de le reprendre en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

La consultation du fichier " Eurodac " ayant établi qu'il avait préalablement demandé l'asile auprès des autorités bulgares, une demande de reprise en charge a été adressée à celles-ci et acceptée par

Les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge le 27 décembre 2023.

d'annuler le jugement du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de de Seine-et-Marne, à titre principal