l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - la décision portant assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

A n'établit pas ses allégations selon lesquelles il a dû assumer la charge financière des traitements suivis par sa mère.

Même si la décision ne mentionne pas un prétendu travail en France et le fait qu'il ait été engagé dans l'armée en Algérie, ces allégations n'étant d'ailleurs corroborées par aucune pièce, cette motivation

La requérante n'assortit toutefois ces allégations d'aucune pièce de nature à les étayer, alors que la promesse d'embauche qui lui a été consentie le 20 novembre 2022 pour un contrat à durée indéterminée

juin 2022 ; 2°) de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser cette somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice résultant, à titre principal, du harcèlement dont il allègue

A ailleurs, bien qu'elle allègue résider sur le territoire français depuis avril 2012, Mme E ne fait état d'aucune insertion sociale ni professionnelle dans la société française.

L’allégation de la SCP ED Architectes et de M.

Par ailleurs, le requérant déclare ne pas avoir d’enfant et s’il allègue entretenir des liens affectifs avec sa sœur et ses nièces qui résident en France, il ne démontre pas ses allégations ni l’intensité

l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte à sa liberté d'aller

est entaché d'un défaut de base légale ; - il n'existe pas de nécessité de l'assigner à résidence compte tenu de ses garanties de représentation ; - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller

l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte à sa liberté d'aller

D'une part, s'il allègue être victime d'une discrimination en raison de ses opinions politiques, ces allégations ne sont étayées par aucun élément ni aucune pièce permettant de laisser présumer l'existence

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature en elles-mêmes à révéler une ambiance anxiogène, ainsi que l’allègue la requérante.

En tout état de cause, les allégations de M.

d'aucun commencement de preuve, ni n'allègue, d'ailleurs, avoir pris des mesures conservatoires à ce titre.

Si en première instance comme en appel, elle allègue être insérée sur le territoire français où se trouvent toutes ses attaches, elle n'en justifie pas par le moindre commencement de preuve.

E soutient que l'état de santé de son épouse fait obstacle à un éloignement du territoire national, il ne l'établit pas par de simples allégations qui ne sont assorties d'aucun justificatif permettant

Par ailleurs, si l’intéressé allègue être en France depuis l’âge de 16 ans et avoir commencé à travailler sur des chantiers à Guéret, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, ni ne justifie

par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la métropole Nice-Côte d’Azur à lui verser cette somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice allégué