du plan de prévention du risque inondation qui n'interdit pas les remblais ; pour la partie classée en zone Ic, le permis modificatif a supprimé les remblais ; - aucune fraude ne peut se déduire de circonstances

l'année 2016, son revenu fiscal de référence pour l'année 2017, année de sa demande ayant été de 16 735 euros.

Le syndicat intercommunal a alors proposé à M.

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à sa charge.

de sa demande ; est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de la circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux parents d'enfants scolarisés alors

B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de résident, révélée par la délivrance, le 6 février 2023

des salariés absents correspondant en 2022 à 1 511 journées d’absences dont l’établissement a assuré le remplacement à hauteur de 62 % ; les produits alloués sont insuffisants pour couvrir ses charges

Par suite, la circonstance que l'illégalité de cet arrêté n’a été révélée qu’ultérieurement par le juge n'est pas de nature à faire regarder M.

, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 4.

L'intoxication au monoxyde de carbone et à l'acide sulfurique constatée aux urgences a été reconnue comme accident imputable au service par un arrêté du maire d'Agen du 2 octobre 2013.

Fondation d’Aligre a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et la décision implicite de rejet de sa demande du 7 mars 2022, reçue le 9 mars 2022, tendant à ce que sa mise à la retraite soit reconnue

Dans ces conditions, alors même que la plaque litigieuse appartient au réseau public d'assainissement dont l'exploitation était confiée à la société Compagnie des eaux et de l'ozone en vertu d'un contrat

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

imputable au service par une décision du 30 janvier 2013 puis, le 6 novembre 2013, d'une rechute, reconnue en lien avec cet accident.

d’enfant de harki, de composition du foyer, de revenus et de charges ; - sa durée de séjour dans des structures mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 et, par suite, la période

Il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France en septembre 2008, alors qu’il était âgé de huit ans.

C est intervenu alors que le résident se dirigeait vers lui d'une façon agressive. Par ailleurs, M.

Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire

Elle soutient que : - alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des

L'imposition d'une personne morale à l'impôt sur les sociétés constitue une procédure distincte de l'imposition à l'impôt sur le revenu de son dirigeant ou associé, alors même qu'elle résulterait d'excédents