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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00710_20250410
10 avril 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'interdiction de retour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
9ème Chambre
DCA_24PA03789_20250411
11 avril 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article
Juge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00540_20220701
1 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24LY01742_20250610
10 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
ORCA_25NC01444_20251114
14 novembre 2025
L. 722-7 à L. 722-10 ».
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté cite les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a été informé qu'il était envisagé
4ème chambre
DCA_24NT02999_20250912
12 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24NC02584_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-7 de ce code : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
intérêts prévus à l'article 1727 de ce même code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04748_20240408
8 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
ORCA_23PA01535_20230608
8 juin 2023
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01955_20231221
21 décembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA01091_20230817
17 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La commune de Montpon-Ménéstérol est condamnée à verser à M. B la somme de 26 725 euros.
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