000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a dégrevé cette imposition pour lui substituer, par voie de compensation, sur le fondement combiné du 2 du II de l'article 150-0 A et de l'article 200 A, 2 du même code, le montant correspondant qualifié

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts : 2.

du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA

En second lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent

de l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'ont pas été respectées dès lors que le procès-verbal ne lui a pas été notifié par le préfet ; -il a obtenu l'accord de la chambre de commerce

demande à titre subsidiaire que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 111 comme fondement des impositions.

Toutefois, les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposaient la notification de cet arrêté par voie administrative.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de

Par un courrier du 8 avril 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la cour a demandé, par courrier du 13 janvier 2025, à la commune de Meylan de produire, dans un délai de huit jours, les dispositions

Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci » ne

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté

La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023, par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.