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2 209 résultats pour « article L. 642-7 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01151_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06394_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01986_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00083_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01056_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00765_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01104_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04564_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00185_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03931_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00947_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00671_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par un courrier du 15 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01771_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées par une lettre du 9 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03019_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par une lettre du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une lettre du 3 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03126_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00027_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par des lettres du 24 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00865_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par une lettre du 26 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle