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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01465_20251027
27 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision portant prolongation de l’assignation à résidence est régulièrement motivée au visa des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
Par un arrêté du même jour, Mme B a été assignée à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de sa base légale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités allemandes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00397_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
Juge des référés
ORCA_23VE01325_20241022
22 octobre 2024
de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".
ORCA_25NC01459_20250912
12 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article
8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, le mémoire qu'il a produit ayant été écarté des débats en application de l'article R. 731-6 du code des pensions militaires d'invalidité et
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02028_20230309
9 mars 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15.
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
Les décisions en litige visent, notamment, les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise
ORCA_25NT01928_20260122
22 janvier 2026
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français (…), la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_25DA00238_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
DCA_25DA00860_20260122
721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, les articles L. 731-1 et suivants du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
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