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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02331_20251009
9 octobre 2025
pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant
6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant
ORCA_24VE01340_20241128
28 novembre 2024
avril 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, d'autre part, l'arrêté du 11 avril 2024 l'assignant
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
U... à lui verser la somme de 2 286 958,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi
DCA_19PA03203_20251205
U... à lui verser la somme de 3 440 238,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi
DCA_19PA03204_20251205
U... à lui verser la somme de 2 701 842,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis et de leurs familles ; - il est fondé à demander la condamnation de l'État au versement d'une indemnité compensatrice des préjudices matériels
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
des rémunérations de gérance et non des distributions occultes ; - les sommes provenant de la société Sud Concepts correspondent au remboursement d'un crédit de compte courant lié à un apport de matériel
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux B E : S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - le refus de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire entache le jugement de partialité ; - le jugement est entaché d'erreurs matérielles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
Elle a en revanche contesté les autres rectifications, qui procèdent, notamment, de la remise en cause par le service de la déductibilité en tant que charges des prestations d'assistance facturées par
9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
A C a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 8 février 2010, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.
DCA_22PA05397_20240329
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
la carence dans la prise en charge pluridisciplinaire de leur fils constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - c'est à tort que les premiers juges ont circonscrit le préjudice matériel
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
Il ressort pourtant du point 7 du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé que, par une décision du 15 juin 2021, la CDPAH a décidé d’une part, le maintien de la jeune E... en maternelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, les deux décisions du 28 août 2022 prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assignant
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Le marché de maîtrise d'œuvre, comprenant les études de projet (PRO), l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), le visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions contestées sont entachées d'inexactitudes matérielles
DCA_22TL20966_20240227
requérante persiste à soutenir avoir été agressée verbalement lors de cette communication, il ne ressort toutefois pas des témoignages établis par le médecin de l'établissement scolaire d'une part et par l'assistante
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
A... a été recrutée en qualité d’assistante à la création-reprise d’entreprise, aux formalités et à l’antenne par la CCI de Moselle devenue CCI Moselle Metz Métropole par contrat à durée indéterminée soumis
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