Les informations en cause n'ont été portées à la connaissance de l'administration que le 13 décembre 2021, pour les attaches familiales, et le 28 mars 2022 pour celles à caractère médical.

pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Quand bien même il aurait retenu à tort que la requérante ne justifiait pas d'une grossesse à risque, cette circonstance relèverait du bien-fondé du jugement et resterait sans influence sur le caractère

B n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter du caractère confidentiel de l'entretien.

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet

l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette disposition en ne prévoyant pas de définition de critères objectifs pour la qualification du caractère

algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

En second lieu, il ressort des énonciations du jugement du 18 juillet 2023 que le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté le caractère erroné de l'indice des prix à la consommation retenu

La délégation de signature consentie par cet arrêté du 18 octobre 2022 ne présente pas un caractère général et absolu, n'est pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet, n'avait pas à être visée

considérablement détériorées entre 2016 et 2018 comme en atteste la délibération publiée par la commission de régulation de l'énergie, le 11 juillet 2019, portant communication sur l'évaluation de la capacité

Il résulte des points 2 à 6 que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction, doit être écarté.

D... sa carte de résident valable du 15 mai 2019 au 14 mai 2029.

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Au titre de l'année 2018, le requérant produit une attestation de droits à l'assurance maladie, une carte d'adhésion à une mutuelle et quelques pièces au titre du seul mois d'octobre.

jugement n° 2021185/4-2 du 18 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte